En 2023, une nouvelle réforme de la taxe d’apprentissage change les procédures par rapport à l’année précédente. Est-ce que vous avez toutes les infos ? Connaissez-vous les dates butoires ? FORMAPI vous donne toutes les cartes pour verser votre taxe d’apprentissage dans les temps, à l’organisme de formation de votre choix. Vous avez encore des questions ? N’hésitez pas à contacter nos expertes, Élise et Selinn, qui pourront vous accompagner dans vos démarches. 

Les principaux changements pour 2023 : l’URSSAF et la MSA récupèrent la taxe d’apprentissage

Le recouvrement de l’intégralité de la taxe d’apprentissage a été transféré à l’Urssaf et à la MSA. En conséquence :

• la déclaration de la taxe d’apprentissage se fait désormais en DSN ;
• la déclaration de la part principale de la taxe d’apprentissage est désormais mensuelle ;
• le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement, en exercice décalé
• l’affectation se fait via la nouvelle plateforme SOLTéA.

La première collecte concerne la masse salariale de l’année précédente, sur la DSN d’avril 2023 exigible en mai 2023.

SOLTéA, qu’est-ce que c’est ?

Cette année la procédure de versement du solde de la Taxe d’apprentissage change. Tout passe par SOLTéA, une plateforme nationale et unique dédiée à la répartition du solde de la taxe d’apprentissage. Désormais, le solde est directement collecté par l’URSAFF-MSA via la DSN d’avril.

La répartition, quant à elle, se fait en ligne par l’intermédiaire d’une plateforme dématérialisée, développée et gérée par la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC). Depuis le 25 mai, le fléchage de la taxe d’apprentissage des entreprises à des organismes de formation a débuté. Elles peuvent ainsi se rendre directement sur la plateforme SOLTéA et choisir d’affecter leur taxe à un Organisme de Formation. Les entreprises ont du 28 août au 5 octobre pour flécher leurs versements.

SOLTéA, qu’est-ce que ça change ?

Pourquoi verser à FORMAPI ?

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Pour aller plus loin

Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage est un impôt obligatoire, dû par certaines entreprises sur leur masse salariale. Pour cela, le siège social de l’entreprise doit être situé en France. Elle vise à favoriser un accès égal à l’apprentissage et contribue au financement d’actions visant au développement de l’alternance. Elle est constituée de deux parts :

• une part principale qui participe au financement des formations en contrat d’apprentissage;

• un solde – dit 13 % – qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l’insertion professionnelle. 

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

Les entreprises d’au moins 250 salariés, redevables de la taxe d’apprentissage et qui emploient moins de 5 % d’alternants par rapport à leur effectif annuel moyen, doivent s’acquitter d’une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) auprès de l’Urssaf ou de la MSA.

Les entreprises comptant au moins 3 % d’alternants dans leurs effectifs peuvent être exonérées du paiement de cette contribution supplémentaire sous réserve que leur nombre de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation a augmenté de 10 % par rapport à l’année précédente.

Taux de la taxe d’apprentissage 2022

La CSA est due annuellement le 5 ou 15 avril de l’année N par rapport à la masse salariale de l’année N-1. Le taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage varie en fonction du pourcentage d’alternants par rapport à l’effectif moyen annuel. Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l’euro le plus proche (la fraction d’euro égale à 0,50 € est comptée pour 1).

Solde de la taxe d’apprentissage 2022 : qui doit payer ?

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés qui ont au moins un établissement en France et qui emploient au moins un salarié sont redevables de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf ou de la MSA.

Ces entreprises, soumises à la taxe d’apprentissage, peuvent être :

• une entreprise individuelle ou un entrepreneur individuel
• une société
• une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale
• une coopérative agricole ou un groupement d’intérêt économique (GIE).

Toutefois, les établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne sont pas redevables du solde de la taxe d’apprentissage.

Quelles sont les entreprises exonérées ?

Certains employeurs peuvent toutefois bénéficier d’une exonération de la taxe d’apprentissage :

• les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base d’imposition ne dépasse pas six fois le Smic mensuel en vigueur (soit 10 073,70 € pour la taxe due en 2022)
• les personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement
• les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l’activité est non commerciale (sous certaines conditions)
• les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-mêmes de l’exonération.