Recruter un jeune sportif
en contrat d’apprentissage
FORMAPI vous propose de recruter un(e) jeune sportif(ve) en contrat d’apprentissage dans votre entreprise, votre service, votre collectivité territoriale ou votre association. FORMAPI assiste les entreprises dans leurs démarches administratives pour la mise en place du contrat d’apprentissage.
Dans ce triptyque original (formation/sport/entreprise) porté par FORMAPI, les entreprises jouent un rôle déterminant. Les entreprises offrent à ces jeunes un cadre différent où les valeurs dont ils sont porteurs peuvent totalement s’exprimer : courage, endurance, pugnacité, ténacité, esprit d’équipe, travail sur objectif…
Le choix fait par ces jeunes de l’alternance révèle clairement une approche pragmatique de leur cursus, une volonté de confrontation aux réalités concrètes de l’entreprise. Comme en sport, l’approche théorique n’a, pour ces jeunes, qu’une justification : le passage à la pratique.
Les entreprises trouvent dans ce partenariat de réels motifs de satisfaction à travers les apports de ces jeunes apprentis. Par ailleurs, en permettant à ces jeunes sportifs de vivre leur rêve de sport, elles les aident à devenir des adultes épanouis, des diplômés sans regret ni amertume, ainsi que des collaborateurs sereins.
Les avantages financiers
Exonération des charges
- Entreprises artisanales ou de moins de 11 salariés : Pendant toute la durée du contrat, l’entreprise est totalement exonérée des charges patronales et salariales.
- Entreprises de plus de 10 salariés autre qu’artisanale : Pendant toute la durée du contrat, l’entreprise est totalement exonérée des cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale.
Restent exigibles :
- les contributions au Fonds national d’aide au logement,
- le versement transport,
- les cotisations patronales d’assurance chômage, de retraite complémentaire
Changement d'employeur
Si la rupture a lieu au cours de la première année de formation :
- l’employeur initial ne bénéficie d’aucune aide financière,
- le nouvel employeur bénéficie de l’aide à l’effort de formation à l’issue de la ou des années du cycle de formation restant à courir.
Si la rupture a lieu après la fin de la première (ou deuxième) année du cycle de formation :
- l’aide reçue par l’employeur initial au titre de la première (ou deuxième) année lui reste acquise mais il ne peut prétendre obtenir une aide pour la deuxième (ou troisième) année ;
- le nouvel employeur bénéficie de l’aide à l’effort de formation à l’issue de la ou des années du cycle de formation restant à courir.
Les formalités
Déclaration préalable à l'embauche
Comme pour tout recrutement d’un nouveau salarié, vous devez effectuer une déclaration unique d’embauche (DUE) auprès de l’Urssaf dans les huit jours précédant la prise de fonction du salarié.
Désignation d'un maître d'apprentissage
Dans l’entreprise, la personne directement responsable de l’apprenti(e) et assumant la fonction de tuteur est appelée « maître d’apprentissage ».
Le maître d’apprentissage a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti(e) dans l’entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le CFA.
Le maître d’apprentissage doit être majeur et être :
- soit titulaire d’un titre ou diplôme équivalent à celui préparé par l’apprenti(e) et posséder une expérience professionnelle de trois ans en relation avec la qualification visée par ce diplôme ou ce titre ;
- soit posséder une expérience professionnelle de cinq ans en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti(e).
Pièces à renvoyer à FORMAPI
Vous devez compléter les trois volets du contrat d’apprentissage (cerfa n° FA13). Ce contrat doit être signé par l’entreprise et l’apprenti(e) puis envoyéà FORMAPI qui les transmettra, après signature, à l’organisme interface pour enregistrement auprès de la DIRECCTEP.
Les pièces justificatives pouvant être demandées à l’employeur par le service d’enregistrement sont les suivantes :
- Le titre ou diplôme détenu par le maître d’apprentissage en rapport avec la qualification visée par l’apprenti,
- Les justificatifs d’expérience professionnelle du maître d’apprentissage,
- L’avis favorable du Recteur de l’académie lorsque le maître d’apprentissage n’a pas les titres ou les diplômes requis,
- La décision prise par le Recteur de l’académie de réduire ou d’allonger la durée du contrat,
- La décision prise par le Recteur de l’académie de fixer le début de l’apprentissage hors période légale,
- L’attestation d’ouverture d’un compte bancaire au bénéfice de l’apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté.
Contrat d'apprentissage
- à durée déterminée (1 à 3 ans selon la formation) de type particulier,
- écrit, établi selon un modèle-type et soumis à enregistrement de l’État,
- prévoyant une rémunération minimale, variable selon votre âge et votre ancienneté,
- définissant les droits et les obligations de chacun, jeune et entreprise.
Pour pouvoir signer un contrat d’apprentissage, il faut :
- avoir moins de 30 ans le jour de la signature du contrat d’apprentissage (29 ans au plus à la date de la signature du contrat d’apprentissage),
- être apte physiquement au travail qui sera à effectuer en entreprise,
- être français(e), ressortissant(e) de l’Union européenne, ou étranger(e) (non primo-migrant) en situation régulière de séjour en France. Dans ce dernier cas, il faudra demander à la DIRRECCTE, dès la signature du contrat d’apprentissage, une autorisation provisoire de travail à temps plein (en complément du titre de séjour).
L’entreprise peut relever du secteur :
- commercial, associatif, artisanal, industriel
- ou du secteur public non industriel et non commercial.
Le contrat en pratique
Date et signature du contrat
Le contrat d’apprentissage peut être signé :
- Au plus tôt, 3 mois avant la date de début de la formation au CFA
- Au plus tard, 3 mois après la date de début de la formation au CFA
Durée du contrat
- La durée du contrat d’apprentissage est de 1 à 3 ans selon le diplôme préparé, avec une période d’essai de 45 jours effectifs en entreprise (consécutifs ou non) à compter de la date de démarrage du contrat.
- La durée du contrat peut être réduite ou allongée en fonction de la réussite ou de l’échec à l’examen.
Rémunération
- L’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC ou du SMC en fonction de l’âge du bénéficiaire et de l’année d’apprentissage. Le temps de travail rémunéré comprend le temps passé dans l’entreprise par l’apprenti et le temps consacré aux cours suivis dans l’établissement d’enseignement.Contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2018
moins de 18 ans 18 à moins de 21 ans 21 ans et plus 1re année 25 % 41 % 53 %* 2e année 37 % 49 % 61 %* 3e année 53 % 65 % 78 %* Contrats conclus à partir du 1er janvier 2019
16 à 17 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et plus 1re année 27 % 43 % 53 %* 100 %* 2e année 39 % 51 % 61 %* 100 %* 3e année 55 % 67 % 78 %* 100 %* * ou en fonction du salaire minimum conventionnel si plus favorable.
- La base de calcul est dans la majorité des cas le SMIC. Cette base peut toutefois être plus élevée si les accords collectifs applicables dans l’entreprise, ou une clause du contrat de travail signé par l’apprenti, prévoient une rémunération supérieure au SMIC
- Il n’y a pas de charges sociales pour l’apprenti (salaire net = salaire brut), les cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle étant dues, dans tous les cas, par l’employeur.
Rupture de contrat
- Pendant la période d’essai, l’employeur et l’apprenti peuvent rompre unilatéralement le contrat sans avoir besoin de motiver cette décision.
- Après la période d’essai, le contrat ne peut être rompu que sur accord bilatéral des cosignataires (employeur et apprenti).
Rupture du contrat d’apprentissage par l’apprenti
Passé le délai de 45 jours, l’apprenti peut mettre fin à con contrat sans accord de l’entreprise après avoir sollicité un médiateur qui devra intervenir dans le 15 jours après la demande de l’apprenti.
L’apprenti doit informer l’employeur de son intention de rompre son contrat dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours à compter de la saisine du médiateur.
La rupture du contrat d’apprentissage ne peut intervenir qu’après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours à compter de la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.
Rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’entreprise
L’entreprise peut mettre fin au contrat d’apprentissage en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel et le cas échéant la procédure disciplinaire en cas de force majeure, faute grave ou inaptitude de l’apprenti.
L’apprenti peut aussi être licencié en cas de décès de l’employeur maitre d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle.
Autres informations :
- Le contrat peut prendre fin avant le terme, dès l’obtention officielle du titre ou diplôme, à condition que l’apprenti ait informé par écrit son employeur au minimum deux mois à l’avance.
- Tout apprenti peut souscrire des contrats d’apprentissage successifs pour préparer des diplômes de niveau supérieur (auprès du même employeur, ou pas).
Droits et obligations
Outre la rémunération, que vous soyez en formation au CFA ou en entreprise, vos droits sont les suivants :
- Protection sociale : L’apprenti bénéficie de la sécurité sociale et de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, y compris pendant le temps passé au CFA.
- Temps de travail : La durée de travail et les horaires de travail sont ceux applicables à l’entreprise, elle-même soumise à la législation en vigueur.
- Congés payés : L’apprenti est soumis à la réglementation de droit commun en ce qui concerne les congés payés : il bénéficie de 2,5 jours «ouvrables» de congés payés par mois de travail (sauf dispositions plus favorables de la convention collective).
- Les congés payés sont à prendre pendant les périodes d’interruptions universitaires.
- L’apprenti bénéficie, sur justificatifs, des congés pour évènements spéciaux (mariage, naissance, décès…)
- Carte d’étudiant : Chaque apprenti dispose d’une carte d’étudiant délivrée par l’Université dans laquelle il s’inscrit. Cette carte permet de profiter des réductions « étudiants » habituelles.
Vous êtes dans l’obligation :
- d’exécuter le travail qui vous est confié par votre employeur dans la limite de l’horaire applicable dans l’entreprise,
- de suivre la formation pratique dispensée par l’entreprise,
- d’être assidu aux cours dispensés au CFA par l’université et de vous présenter aux examens,
- de respecter l’ensemble des règles applicables aux salariés notamment le règlement intérieur et les horaires de l’entreprise,
- de respecter le règlement intérieur du CFA et de l’université,
- de prévenir immédiatement l’employeur et le CFA de toute absence.