Apprentis et employeurs : droits et devoirs

Le lien entre le CFA et l’entreprise

Au-delà du fait de suivre une formation qui permet d’apprendre concrètement un métier pour s’intégrer plus rapidement dans le monde du travail ensuite, la formation en apprentissage présente deux atouts majeurs : 

• la complémentarité des enseignements pratiqués entre l’entreprise et le CFA qui dispense la formation technique et générale,
• le lien permanent établi entre ces différents accompagnants.

L’apprenti(e) bénéficie d’un suivi complet de tous les axes de sa formation : CFA et maître d’apprentissage coordonnent la progression pédagogique entre les deux lieux de formation grâce, entre autres, à un carnet de liaison.

L’alternance entre le CFA et l’entreprise se déroule selon un rythme prédéfini : généralement une semaine en CFA pour 3 semaines en entreprise ou 2 semaines en CFA pour 2 semaines en entreprise. D’autres rythmes d’alternance peuvent aussi être possibles. 
Le CFA vous donnera toutes les informations à ce sujet.

Les différentes matières pratiques enseignées sont spécifiques à la formation choisie. Un tiers de l’horaire de formation en CFA est réservé à l’enseignement en atelier et 2/3 à l’enseignement théorique général et technologique.

La responsabilité de formation est partagée entre les formateurs du CFA et le(a) maître d’apprentissage désigné(e) dans l’entreprise. Celui-ci, ou celle-ci, est désigné(e) « tuteur(rice) » du(de la) jeune en entreprise. Il peut s’agir soit du(de la) chef(fe) d’entreprise, soit d’un(e) de ses salarié(e)s. Il ou elle accompagne et forme l’apprenti(e) afin qu’il(elle) acquière les compétences du référentiel de formation du titre ou du diplôme visé. Un lien permanent est établi entre le(a) maître d’apprentissage et les formateur(rice)s du CFA pour chaque apprenti(e) en formation.

Embaucher un(e) apprenti(e) : les obligations de l’employeur

Le contrat d’apprentissage offre de nombreux avantages aux employeurs, mais il exige également de respecter un certain nombre d’obligations légales. Le salaire minimum, les conditions de travail ou encore le déroulement de la formation de l’apprenti(e) sont réglementés. C’est également le cas du choix du(de la) tuteur(rice). Le(a) maître d’apprentissage doit posséder une expérience suffisante et avoir suivi une formation lui permettant d’assurer ses fonctions.

Déclaration et formalités d’embauche

Les étapes à suivre pour pouvoir accueillir un(e) apprenti(e) au sein de son entreprise :

1. Déclarer l’apprenti(e) auprès des organismes de protection sociale,
2. Établir un contrat de travail,
3. Évaluer le coût de la rémunération et établir la fiche de paie,
4. Accueillir et intégrer l’apprenti(e) nouvellement embauché(e).

Quels sont les droits d’un(e) apprenant(e) ?

En tant qu’alternant(e), il(elle)s accèdent aux mêmes droits que les autres salarié(e)s de l’entreprise : congés, RTT, CSE, tickets ou carte de restauration, etc. Il(elle)s bénéficient des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables aux autres salarié(e)s de l’entreprise.

Rémunération, salaire et prise en charge des frais 

Le montant du salaire est fixé en fonction de l’âge de l’apprenti(e) et de la durée du contrat. Des avantages sont prévus selon les conventions collectives : 13e mois, ancienneté, avantages en nature (prestation logement et nourriture)… Le bulletin de salaire est obligatoire. Le salaire de l’apprenti(e) est non imposable.

L’employeur est légalement obligé de prendre en charge 50 % des déplacements professionnels en transport en commun. Il peut proposer des chèques repas ou un accès au restaurant d’entreprise. 

Congés et chômage 

Les apprenti(e)s cumulent 2,5 jours ouvrables de congés au minimum par mois travaillé. Il(elle)s bénéficient, dans le mois qui précède l’examen, d’un congé supplémentaire de 5 jours. En ce qui concerne le chômage, les apprenti(e)s ont les mêmes droits que les salarié(e)s de l’entreprise. 

Protections sociales 

Les apprenti(e)s sont assurés et vous protégés en cas de maladie, d’arrêt de travail ou d’accident de trajet, comme n’importe quel(le) autre salarié(e). Ces cas sont pris en charge lorsque l’apprenti(e) est en entreprise et en centre de formation. L’entreprise doit obligatoirement leur proposer une mutuelle, mais les apprenti(e)s ne sont pas assujettis aux cotisations. 

Retraite complémentaire et régime de prévoyance

Les apprenti(e)s sont obligatoirement affilié(e)s à une caisse de retraite complémentaire non cadre. Il(elle)s bénéficient également des régimes de prévoyance existants dans l’entreprise. 

Les obligations de l’apprenti(e)

En contrepartie de ces droits, l’apprenti(e) s’engage à effectuer les missions confiées par l’employeur, respecter le règlement intérieur de l’entreprise et du CFA, transmettre les justificatifs en cas d’absence. Il(elle) doit assister aux cours et se présenter aux épreuves.  L’apprenti(e) doit prendre soin de lui(elle)-même et de ses collègues en fonction des instructions reçues (ex. : les règles mises en place pour la COVID-19).

Quelles sont les obligations de l’employeur envers l’apprenti(e) ?

Un contrat d’apprentissage n’est autorisé à la signature que si l’apprenti(e) a au moins 16 ans, âge qui correspond à la fin de l’obligation de scolarité en France. Par exception, les jeunes atteignant l’âge de 15 ans peuvent adhérer à un contrat d’apprentissage s’ils ont effectué l’intégralité de leur scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire (le collège). L’âge maximal pour signer un contrat d’apprentissage est fixé à 25 ans mais il est possible de faire une dérogation.

La limite d’âge est repoussée à 30 ans s’il s’agit d’un contrat d’apprentissage en vue de la création ou la reprise d’une entreprise dont la réalisation nécessite l’obtention d’un diplôme ou d’un titre. Aucune limite d’âge ne s’applique :

• quand le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne ayant le statut de travailleur(se) handicapé(e) ou par un(e) sportif(ve) de haut niveau,
• quand la signature d’un nouveau contrat d’apprentissage conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui du précédent contrat, 
• en cas de rupture d’un précédent contrat d’apprentissage pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti(e) (cessation d’activité ou fautes de l’employeur, inaptitude physique temporaire de l’apprenti(e) etc.).

Les avantages pour les employeurs à recruter des apprenti(e)s

L’aide de 6 000€ maximum accordée aux employeurs qui recrutent des alternant(e)s ne s’applique plus aux contrats de professionnalisation conclus après le 30 avril 2024 (cf. décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l’aide exceptionnelle aux employeurs de salarié(e)s en contrat de professionnalisation.). En revanche, tout contrat signé avant cette date bénéficie de cette aide.

Les conditions requises pour demander l’aide exceptionnelle à l’embauche dans le cadre d’un contrat de professionnalisation sont les suivantes :

• il doit s’agir d’un contrat de professionnalisation,
• le contrat doit être conclu entre le 1^er janvier 2023 et le 30 avril 2024,
• le(a) salarié(e) concerné(e) par le contrat doit avoir moins de 30 ans,
• les certificats de qualification professionnelle et les contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l’expérience dans le cadre de l’expérimentation « VAE inversée » sont également éligibles.

En savoir plus : www.service-public.fr

L’aide pour l’embauche d’un(e) alternant(e) en 2024

Il s’agit d’une aide pour accompagner financièrement les employeurs qui recrutent en contrat d’apprentissage. Cette aide s’applique aux contrats conclus entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 (décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023). Elle est versée uniquement au titre de la première année d’exécution du contrat.

Toutes les entreprises sont éligibles à cette aide. Des conditions supplémentaires s’appliquent aux entreprises de plus de 250 salarié(e)s (voir le détail ci-dessous).

Conditions

Pour bénéficier de l’aide, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions :

• le contrat doit être un contrat d’apprentissage,
• le contrat doit être conclu entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024,
• l’alternant(e) doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur, etc.).

Pour les entreprises de plus de 250 salarié(e)s, il est nécessaire de remplir – en plus des trois conditions citées ci-dessus – l’une des conditions suivantes :

• atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l’année suivant celle de conclusion du contrat. Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise,
• ou atteindre au moins 3 % d’alternant(e)s (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d’alternant(e)s au titre de l’année suivant celle au cours de laquelle le contrat a été conclu, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) par rapport à l’année de conclusion du contrat.

Si les objectifs exposés ci-dessus ne sont pas atteints, les sommes perçues devront être remboursées.

Montant de la prime

Le montant de l’aide s’élève à 6 000€ maximum. Pour percevoir cette aide, il faut déclarer l’embauche de l’apprenti(e) à l’Opérateur de Compétences (OPCO) désigné selon le domaine ou secteur d’activité de la structure. L’aide est versée automatiquement par l’Agence de services et de paiement (ASP) tous les mois pendant la première année du contrat d’apprentissage, avant le paiement du salaire. L’avis de paiement est consultable sur la plateforme SYLAé.

Plus d’informations ? https://formapi.fr/recruter-un-apprenti/

L’exonération de charges sociales

Les rémunérations des apprenti(e)s bénéficient de la réduction générale de cotisations renforcée. L’exonération des cotisations salariales spécifique aux contrats d’apprentissage du secteur privé est limitée à 79 % du Smic en vigueur au titre du mois considéré.

Suivre et évaluer régulièrement la progression de l’apprenti(e)

• S’assurer au quotidien de la bonne compréhension et la bonne mise en œuvre des
  missions confiées ;
• Formaliser régulièrement la progression professionnelle ;
• Guider l’alternant(e) en lui donnant des repères d’appréciation ;
• Impliquer l’alternant(e) dans une démarche d’auto-évaluation ;
• Faire le point régulièrement sur l’acquisition des compétences ;
• Ajuster le parcours et définir des objectifs de progrès via un plan d’action;
• Évaluer régulièrement notamment lors de moments clés du parcours (départ ou retour de
  l’école, trimestre, semestre).

Les clés pour réussir l’intégration d’un apprenti en entreprise

• Définir des objectifs clairs : avant de recruter un(e) apprenti(e), il est crucial de définir des objectifs clairs pour son alternance. Quelles compétences l’entreprise souhaite-t-elle développer chez l’apprenti(e) ? Quels seront ses domaines d’intervention ? Il est aussi de la responsabilité de l’organisme de formation de cadrer la feuille de mission et de veiller à ce que l’exécution des missions soit en lien avec le diplôme préparé. Cette vision clarifiée facilitera le choix du(de la) candidat(e) idéal(e) et la durée du contrat.

• Sélection rigoureuse : les compétences techniques du(de la) candidat(e) sont importantes, mais il est essentiel de prendre aussi en compte son état d’esprit, sa motivation, et sa capacité à s’intégrer au sein de l’équipe.
• Plan d’onboarding solide : en tant qu’entreprise d’accueil, une bonne intégration commence dès le premier jour et pendant la durée de sa période d’essai. Mettez en place un plan d’onboarding solide qui inclut des présentations, des formations et une immersion progressive dans les missions de l’apprenti(e).
• Communication ouverte : encourager une communication ouverte et bienveillante. L’apprenti(e) doit se sentir à l’aise pour poser des questions, demander de l’aide, et partager ses idées.
• Suivi régulier : organiser des réunions de suivi régulières pour évaluer la progression de l’apprenti(e) et ajuster si nécessaire les missions confiées. Par exemple, 10/15 minutes en début de journée pour faire le point sur les projets en cours pendant les premières semaines puis passer le rythme à 1 fois par semaine.

Assurer un suivi régulier et un accompagnement personnalisé

En tant que tuteur(rice) ou maître d’apprentissage, il convient de rassurer et d’accompagner l’alternant(e) en :

• L’aidant à se poser les bonnes questions,
• Lui montrant comment faire,
• L’aidant à identifier les critères qui vont lui permettre de s’auto-évaluer et lui montrer comment rectifier en cas d’erreur,
• L’encourageant à demander de l’aide si nécessaire,
• Effectuant des retours sur son travail et en reconnaissant la qualité du travail effectué,
• Restant à l’écoute de ses besoins et de ses aspirations,
• Ouvrant la mission à de nouvelles activités, à l’acquisition de nouvelles compétences,
• Veillant à instaurer une bonne ambiance de travail : intégration dans l’équipe, qualité de la relation avec le(a) tuteur(rice) ou maître d’apprentissage…

Alternance : temps de travail en entreprise

Le nombre d’heures travaillées s’appuie sur une base hebdomadaire de travail de 35 heures (sauf cas particuliers). Il comprend le nombre d’heures de travail en entreprise et le temps de formation. Les horaires de travail sont similaires à ceux des autres salarié(e)s de l’entreprise. Il est, naturellement, possible que l’employeur demande des heures supplémentaires, à la condition que l’alternant(e) soit majeur(e), sauf en cas de dérogation à l’inspection du travail. 

Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l’horaire de travail.

Un(e) apprenant(e) peut-il(elle) travailler seul(e) ?

La seule obligation de l’employeur est de fournir un(e) tuteur(rice) qui accompagne la formation de l’apprenti(e) dans l’entreprise et le(a) guide dans celle-ci, mais rien ne l’oblige effectivement à être avec lui(elle) tous le temps.

S’il y a une inspection du travail, l’employeur devra démontrer que cela fait partie de la formation et que l’apprenti(e) n’est pas livré(e) entièrement à lui(elle)-même dans cette initiative, et que cela fait partie du programme prévu avec le(a) tuteur(rice).

Un(e) alternant(e) peut-il(elle) faire des heures supplémentaires ?

L’apprenti(e) peut effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l’inspecteur(rice) du travail et avis de la médecine du travail. 8 heures de travail par jour. Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d’une pause de 30 minutes consécutives.

La durée de travail journalière est limitée à 10 heures par jour maximum, dans la limite de 35 heures par semaine.

• Le temps consacré par l’apprenti(e) à la formation dispensée dans les centres de formation est compris dans l’horaire de travail, sauf dans certain cas particulier (modules complémentaire..). Article L6222-24 D.
• Le travail de l’apprenti(e) doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat. Article L6222-24 D.
• Durant la période où il(elle)s sont en milieu professionnel, les apprenti(e)s demeurent sous statut scolaire. D. 331-4.
• La formation de l’apprenti(e) doit avoir une durée minimale de 400 heures par an.