L’apprentissage dans les collectivités territoriales

Avr 20, 2024
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Apprentissage dans les collectivités territoriales - Dis FORMAPI

Les collectivités territoriales et l’accueil des apprentis

L’apprentissage s’adresse aux jeunes de 16 à 29 ans motivés par les formations proposées et les métiers, dont ceux du secteur public, auxquelles elles préparent. Le recrutement des apprentis est renforcé dans les trois versants de la fonction publique.

Il n’y a pas de condition d’âge pour l’apprenti qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.

La durée du contrat s’étire entre 1 à 3 ans selon la formation nécessaire pour la préparation du diplôme. Elle varie aussi en fonction du niveau de connaissance initiale de l’apprenti.

La durée peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti.

Il s’agit d’un contrat de travail de droit privé, signé par l’employeur public et l’apprenti (ou son représentant légal lorsqu’il est mineur).

Les tâches confiées à l’apprenti doivent tenir compte de deux critères :

  • les capacités de l’apprenti
  • le contenu du diplôme préparé

L’apprenti ne peut pas être employé à des tâches qui ne sont pas en relation directe avec sa formation.

L’apprentissage couvre un vaste champ de métiers territoriaux et ouvre à l’obtention de nombreux diplômes, allant du CAP au BAC+5.

Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, la loi ne prévoit pas de période d’essai. Cependant, l’employeur comme l’apprenti ont la possibilité de rompre le contrat, sans motivation, pendant les 45 premiers jours de son exécution.

Cette période démarre à partir du premier jour d’exécution réelle du contrat.

Pas une voie pour devenir fonctionnaire !

En France, il existe 3 fonctions publiques :

  • la fonction publique d’État emploie des personnels dans les ministères, les préfectures et les établissements scolaires ;
  • la fonction publique territoriale comprend des agents qui travaillent pour les régions, les départements ou les communes ;
  • la fonction publique hospitalière.

Si l’apprenti souhaite devenir fonctionnaire à l’issue de son contrat, il doit passer un concours d’accès à la fonction publique : un concours externe ou, s’il remplit les conditions, un troisième concours puisque la durée du contrat d’apprentissage est prise en compte dans le calcul de la durée d’activité nécessaire pour s’y présenter.

Le rôle du CNFPT dans la formation des apprentis

Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public paritaire déconcentré dont les missions de formation et d’emploi concourent à l’accompagnement des collectivités territoriales et de leurs agents dans leur mission de service public.

L’apprentissage constitue un axe fort de la politique d’insertion sociale et professionnelle des jeunes. Le CNFPT accompagne les collectivités territoriales en prenant en charge une partie du financement de la formation dans le secteur public local depuis 2020.

Comment faire une alternance dans la fonction publique ?

L’apprentissage est possible dans le secteur public non industriel et commercial. Etat, Région, Département, Commune, tous les établissements publics peuvent embaucher un apprenti.

Il n’est pas envisageable de travailler dans la fonction publique en alternance et de ce fait obtenir une qualification grâce à un dispositif mise en place pour le recrutement. Ce dispositif concerne le PACTE pour Parcours d’Accès aux Carrières de la fonction publique Territoriale, hospitalière et de l’État.

En effet, mis en place en 2006, PACTE permet à toute personne dépourvue de qualification de suivre une formation en alternance débouchant vers une titularisation.

PACTE : l’équivalent du contrat d’apprentissage dans la fonction publique

Le PACTE est l’équivalent du contrat d’apprentissage dans la fonction publique. C’est un contrat de travail en alternance de droit public qui permet d’accéder à des emplois de catégorie C dans les trois fonctions publiques (état, territoriale et hospitalière).

Ce contrat d’apprentissage spécifique à la fonction publique comprend des dispositions particulières par rapport au secteur privé. Adressé à l’origine aux jeunes, il s’est depuis élargi aux publics de 45 ans et plus éloignés de l’emploi et repose sur l’alternance entre formation et stage en milieu professionnel.

A son issue, il permet à son signataire d’intégrer la fonction publique en qualité de fonctionnaire titulaire. L’originalité du dispositif est qu’il ouvre la fonction publique à l’apprentissage.

De l’importance du maître d’apprentissage

Le maître d’apprentissage doit être volontaire et majeur. Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles.

Les conditions de compétence professionnelle exigée pour être maître d’apprentissage diffèrent en fonction du titre ou du diplôme détenu.

Un établissement peut accueillir au maximum 2 apprentis et 1 redoublant par maître d’apprentissage.

La commission départementale de l’emploi et de l’insertion peut accorder des dérogations à ce plafond.

Plusieurs maîtres d’apprentissage peuvent exercer leurs fonctions au sein de l’établissement. Dans ce cas, un maître d’apprentissage référent est désigné parmi l’équipe tutorale. Il assure la coordination et la liaison avec le CFA.

Sur le lieu de travail, l’apprenti bénéficie de l’encadrement d’un maître d’apprentissage. Ce dernier est l’interlocuteur privilégié du centre de formation.

Au sein du service public, le tuteur a pour mission de veiller à l’acquisition par l’apprenti des qualifications professionnelles nécessaires à l’obtention du diplôme ou du titre préparé.

Il doit posséder les compétences requises pour assurer la formation du jeune dont il a la responsabilité.

Les métiers accessibles via l’apprentissage dans le service public

Des fonctions administratives (adjoint administratif, attaché d’administration…) ou spécifiques (sapeur-pompier, officier de police, inspecteur des impôts…), mais aussi tous les métiers du privé (cuisinier, jardinier, architecte, ingénieur, médecin…), quasiment toutes les professions sont représentées.

Pour vous faire une idée plus précise, le portail de la fonction publique propose un répertoire des métiers : le RMFP (répertoire des métiers communs aux 3 fonctions publiques).

Le statut de fonctionnaire est particulier, quel que soit le métier que le fonctionnaire exerce, il travaille pour le service public et les citoyens, contrairement aux professionnels du secteur privé. Ce statut lui confère une garantie d’emploi, mais aussi des devoirs et obligations.

Quelle rémunération pour les apprenants ?

Les apprentis sont rémunérés en pourcentage du Smic, selon leur âge et leur ancienneté.

Exemple : un apprenti entre 16 et 17 ans touche la première année de son apprentissage 27 % du Smic.

L’apprenti de 26 ans et plus gagne 100 % du Smic, dès la première année. Des majorations de salaires sont prévues dans certains cas spécifiques.

Une fois le contrat d’apprentissage signé, l’apprenti est un salarié de l’entreprise. Ainsi, l’employeur a l’obligation de lui verser une rémunération encadrée en vertu de l’article L6222 du code du travail.

Toujours versé en net, la différence entre salaire brut et salaire net n’existe pas dans le salaire du contrat d’apprentissage.

Salaire des apprenti(e)s : les critères de rémunération

L‘âge et la durée d’exécution du contrat et l’année d’étude de l’apprenti sont des critères décisifs de la rémunération d’un salarié en contrat d’apprentissage. Pour calculer le salaire, il faut se baser sur le SMIC mensuel brut qui est fixé en date du 1er janvier 2024 à 1766,92€.

L’âge des apprentis se distingue en 4 catégories :

  • Moins de 18 ans ;
  • Les 18 à 20 ans ;
  • Les 21 ans à 25 ans ;
  • Les 26 ans et plus.

De plus, les années d’expérience feront varier la rémunération. En effet, la rémunération ne sera pas la même si l’apprenti a une année, deux années, ou trois années d’expériences.

Au niveau fiscal, le salaire du contrat d’apprentissage bénéficie de plusieurs exonérations :

  • Aucune cotisation salariale dans la limite de 79% du SMIC ;
  • Exonération de la CSG et de la CRDS ;
  • Exonération de l’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC.

Les bonnes raisons pour recruter un apprenti dans la fonction publique territoriale

En accueillant un apprenti dans votre collectivité, vous :

  • Participez à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 15 à 30 ans ;
  • Gérez les emplois et compétences de votre établissement (anticipation des départs en retraite, valorisation des maîtres d’apprentissage, transmission des savoirs…) ;
  • Valorisation des compétences internes.

Quel est l‘Opco de la fonction publique territoriale ?

La gestion administrative et financière est donc assurée par les OPCO suivants : cohésion sociale, AKTO, entreprises de proximité, Ocapiat, Santé, mobilité, commerce, 2i et AFDAS.

Attention : les Opco ne financent pas l’apprentissage dans la fonction publique. 

Le financement de l’apprentissage

Qui finance les contrats d’apprentissage dans la fonction publique ? Pour tous les contrats d’apprentissage, le coût annuel de la formation est entièrement pris en charge par le CNFPT dans la limite de coûts annuels plafonds établis conjointement par le CNFPT et France compétences. Les frais annexes sont exclus de ce financement.

Une majoration liée au handicap

Le CNFPT prend en charge la majoration liée au handicap. Elle est faite sur la base d’un devis fourni par le CFA et pour un montant annuel maximum de 4000€. Le montant plafond est proratisé selon la durée du contrat.

Le référent handicap de chaque CFA détermine la nature des accompagnements nécessaires et leurs coûts, en fonction de la situation individuelle de l’apprenti, de l’environnement du centre de formation d’apprentis et de l’entreprise accueillante. Sur la base de cette évaluation, le CFA établit un devis relatif à l’accompagnement « handicap » et au besoin de compensation et l’adresse au CNFPT lors de la demande de financement.

Après instruction par le CNFPT, la participation financière globale calculée intègre ces éléments liés à la majoration handicap. Ces frais sont inclus dans le calcul de la majoration et concernent exclusivement ceux supportés par le centre de formation d’apprentis, lorsqu’il accompagne l’employeur. Ils ne concernent pas les frais engagés par l’employeur.

FIPHFP : qu’est-ce que c’est ?

L’employeur public peut aussi solliciter le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) pour bénéficier notamment d’exonérations sur le salaire.

Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) est l’acteur de référence de l’emploi public pour les personnes en situation de handicap. Il a pour objectif d’accompagner les personnes en situation de handicap vers l’emploi public ou de les aider à conserver une activité professionnelle en compensant leur handicap.

Une plate-forme informatique e-services : ouverte à l’ensemble des employeurs publics, quelle que soit leur taille et dès lors où ils n’ont pas contractualisé de convention, en déposant leurs demandes directement en ligne sur le site www.fiphfp.fr.

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