Pour vous accompagner dans vos démarches et flécher le versement du solde de votre taxe d’apprentissage, FORMAPI vous propose ci-dessous un bordereau à remplir.
Laissez-nous vous simplifier la vie !
La taxe d’apprentissage 2024 est le seul impôt pour lequel vous pouvez désigner le bénéficiaire.
La taxe d’apprentissage permet le financement par les entreprises de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 2018-771 du 5 septembre 2018) a créé la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA), rassemblant la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Elle a aussi supprimé le décalage entre le paiement et l’année au titre de laquelle la taxe était due.
Depuis le 1er janvier 2019, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) sont ainsi devenus des Opérateurs de Compétences (OPCO).
La loi de 2018 prévoyait également le recouvrement de la taxe d’apprentissage par les Urssaf à compter de 2021, à la place des OPCO. Toutefois, cette réforme a été reportée au 1er janvier 2022.
Depuis 2023, le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement par les URSSAF et la MSA, et versé à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Elle est calculée en fonction des rémunérations versées par l’entreprise à ses salariés.
Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration du solde de la taxe d’apprentissage se fait désormais annuellement, en DSN. Le solde de la taxe d’apprentissage de l’année N doit être déclaré sur la DSN d’avril exigible le 5 ou 15 mai de l’année n+1, de chaque année.
Lorsque l’entreprise a versé des équipements et/ou du matériel à un ou plusieurs CFA, ces versements doivent être déduits du montant dû par l’entreprise au titre du solde de la taxe d’apprentissage sur la DSN d’avril.
Lorsque la valorisation comptable des équipements ou matériels concernés n’est pas égale au montant de solde de la taxe d’apprentissage dû, l’entreprise demeure redevable du versement du montant manquant.
Depuis 2023, l’affectation de la taxe d’apprentissage a évolué ! Suivez les étapes pour verser votre taxe d’apprentissage à FORMAPI :
Rendez-vous sur le site net-entreprise.fr afin d’obtenir vos codes d’accès SOLTéA
Rendez-vous sur la plateforme SOLTéA dès réception de vos codes
Recherchez FORMAPI :
Siret : 39992626000031
Code UAI : 0212236S
Raison sociale : AGD Club Camus
Saisissez le pourcentage que vous souhaitez affecter à FORMAPI et validez !
Consultez notre plaquette pour avoir toutes les infos sur le fléchage de la taxe d’apprentissage :
Vous avez besoin d’aide pour flécher votre taxe d’apprentissage depuis la nouvelle procédure ? Vous avez des questions, vous avez besoin de précisions et vous ne trouvez pas de réponse en ligne ?
Nos expert(e)s sont là pour vous !
N’hésitez pas à nous contacter, nos expert(e)s répondront à toutes vos questions et vous accompagneront dans l’affectation de votre taxe d’apprentissage.
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés qui ont au moins un établissement en France et qui emploient au moins un salarié sont redevables de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf ou de la MSA.
Ces entreprises, soumises à la taxe d’apprentissage, peuvent être :
Elles sont soumises à :
Sont concernés :
Il est également possible pour un employeur d’être exonéré de taxe d’apprentissage lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
Cette exonération est appréciée mensuellement en fonction de ces critères appliqués au mois précédent.
La taxe d’apprentissage représente 0,68 % de la masse salariale de l’entreprise et elle est répartie en deux versements distincts :
Si votre entreprise compte 250 salariés ou plus, vous devez également régler la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) auprès de votre OPCO si vous employez moins de 5 % d’alternants, de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise), et/ou de jeunes bénéficiant d’une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).
Attention : le département d’Alsace-Moselle a un régime particulier, le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale.
Dans votre entreprise, la base de calcul de votre taxe d’apprentissage est la masse salariale de l’année précédente.
La masse salariale correspond à l’ensemble des salaires soumis aux cotisations sociales et aux avantages en nature versés par l’entreprise.
La base de la taxe d’apprentissage, également appelée l’assiette de la taxe d’apprentissage, englobe, notamment, les sommes suivantes :
Toutefois, certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe d’apprentissage en fonction de l’effectif de l’entreprise :
Bon à savoir : dans les départements et territoires d’Outre-mer, l’exonération partielle est à hauteur de 20 % du SMIC.
Certaines de vos dépenses sont déductibles de la taxe d’apprentissage, c’est le cas notamment :
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) vise à encourager l’emploi d’alternants dans les grandes entreprises.
Les entreprises d’au moins 250 salariés, redevables de la taxe d’apprentissage et qui emploient moins de 5 % d’alternants par rapport à leur effectif annuel moyen, doivent s’acquitter d’une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) auprès de l’Urssaf ou de la MSA.
Les entreprises comptant au moins 3 % d’alternants dans leurs effectifs peuvent être exonérées du paiement de cette contribution supplémentaire, sous réserve que leur nombre de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation a augmenté de 10 % par rapport à l’année précédente.
La CSA est due annuellement le 5 ou 15 avril de l’année N par rapport à la masse salariale de l’année N-1.
Le taux de la CSA à l’apprentissage varie en fonction du pourcentage d’alternants par rapport à l’effectif moyen annuel.
Chaque entreprise, à travers le solde de la taxe d’apprentissage (13 %), peut décider de la structure bénéficiaire de ce solde de la taxe d’apprentissage parmi une liste d’associations qui participent à la formation et à l’insertion professionnelle en France.
Il est possible de diviser son solde et de verser sa taxe d’apprentissage à plusieurs associations.
L’imputation des dépenses libératoires sur cette fraction de la taxe d’apprentissage s’effectue, au choix de l’employeur, alternativement ou cumulativement, selon les modalités suivantes :
Une instruction du 8 janvier 2024, publiée au Bulletin officiel de l’Education nationale, détaille les modalités d’élaboration des listes des établissements ou organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.
En vue de la répartition du solde de la taxe d’apprentissage, le préfet de région doit publier deux listes :
La circulaire dresse le processus de mise à jour de ces listes pour 2024.
En matière d’instruction, elle insiste particulièrement sur la notion de groupement agissant pour le compte d’un établissement. Ces groupements doivent pouvoir produire les pièces justifiant qu’ils ont bien qualité pour représenter les établissements. Les groupements et les établissements qu’ils représentent ne doivent pas être inscrits sur les listes simultanément. Pour être habilité, le groupement ne doit être constitué que d’établissements eux-mêmes potentiellement habilitables à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage. Le dossier de demande d’habilitation des groupements doit être accompagné de l’ensemble des versements effectués à leurs établissements au titre du solde l’année précédente et des actions mises en place par les établissements avec les fonds perçus.
Les listes doivent être publiées sur le site internet de la préfecture. Un modèle de liste et les formats des données à respecter figurent dans des annexes.
SOLTéA est la plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage fondée sur les principes de neutralité, transparence, sécurité et facilité. C’est un service mandaté par les ministères chargés de l’éducation et de l’enseignement supérieur.
La Caisse des Dépôts gère la plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage : conception, animation, maintenance, traitements informatiques et assistance technique.
SOLTéA, c’est une plateforme en ligne qui vise à :
Pour faciliter leurs démarches, SOLTéA propose aux employeurs de pouvoir :
Pour accéder à SOLTéA, je me connecte sur mon compte net-entreprises.fr pour gérer les habilitations et ajouter la déclaration SOLTéA. Je saisis mon numéro de Siret, mon nom, mon prénom et mon mot de passe net-entreprises.
Le calendrier prévisionnel évoque à ce jour les dates suivantes :
Ouverture SOLTéA aux entreprises : 1er avril 2024
Prélèvement URSSAF / MSA : le 5 ou 15 mai 2024
Mise à jour de ces informations le 13 décembre 2023. Le calendrier est susceptible d’évoluer.
SOLTéA, la nouvelle plateforme nationale dédiée à ce solde, devient l’entrée unique pour tous les employeurs. Elle vous permet désormais d’exprimer vos souhaits de répartition du solde de la taxe d’apprentissage vers des établissements, des composantes ou des formations éligibles.
Autre avantage : vous n’avez plus besoin d’envoyer de chèques ou de faire de virement aux établissements bénéficiaires. Tout se déroule via la déclaration sociale nominative (DSN) et sur la plateforme.
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