La taxe d’apprentissage, qu’est-ce que c’est ?
Oct 7, 2022
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Dis Formapi - Taxe d'apprentissage

Instaurée en 1925, la taxe d’apprentissage est due par toute structure soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Ces dernières doivent avoir leurs sièges sociaux en France et employer au moins 1 salarié. Le taux de la taxe est fixé à 0,68 % de la masse salariale de l’année précédente. (0,44 % pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).

Le montant de la taxe d’apprentissage 2022 est calculé sur la base de la masse salariale de l’entreprise de l’année précédente soit le montant total des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages versés à ses salariés par l’employeur (primes, indemnités, bonus, avantages en nature, etc.).

L’affectation de la taxe d’apprentissage est d’une importance capitale. Il s’agit du seul impôt qui permette à l’entreprise de choisir librement son affectation. L’entreprise a ainsi la possibilité d’établir ou renforcer des partenariats avec des organismes de formation.

à quoi sert-elle ?

La taxe d’apprentissage sert à assurer le financement de la formation en apprentissage, technologique ou professionnelle des actifs. Elle a été implémentée afin de répondre aux besoins du marché de l’emploi. Cette taxe est un moyen pour les entreprises et branches professionnelles de former leurs salariés ou futurs salariés. De cette manière, il est possible de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elle permet à l’entreprise de contribuer au financement de projets de formation en apprentissage en collaboration avec les organisations professionnelles.

Quelles entreprises sont concernées par le versement de la taxe d’apprentissage ?

Le champ d’application de la taxe d’apprentissage est large et touche la majorité des entreprises exerçant en France. La taxe d’apprentissage concerne toutes les entreprises ayant une activité industrielle, commerciale ou artisanale sur le territoire français. Elles sont soumises au droit français, assujetties à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu et ayant au moins 1 salarié.

Certaines entreprises peuvent cependant être exonérées du paiement de la taxe d’apprentissage dans les cas suivants :

  • Employeurs d’un ou plusieurs apprentis ayant une base annuelle d’imposition ne dépassant pas 6 fois le SMIC
  • Personnes morales ayant pour activité exclusive l’enseignement
  • Sociétés civiles de moyens à l’activité non commerciale (sous conditions)
  • Groupements d’employeurs : agriculteurs ou sociétés civiles agricoles bénéficiant d’exonération

Qui peut percevoir la taxe d’apprentissage ?

Le Code du travail définit précisément à l’article L6241-5 la liste des établissements et organismes de formation qui sont habilités à percevoir la taxe d’apprentissage.

Deux listes régionales d’établissements et d’organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage sont établies annuellement. Elles sont publiées au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due.

Il s’agit de :

  1. La liste établie par le représentant de l’Etat dans la région. Elle concerne les formations dispensées par les établissements, services ou écoles habilités à bénéficier des dépenses libératoires et établis dans la région.
  2. La liste établie par le président du conseil régional et publiée par le représentant de l’Etat dans la région. Elle concerne les organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie habilités à bénéficier des dépenses libératoires.
  3. Une liste nationale établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle du 30 décembre 2019. Elle concerne les établissements et organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Cette liste est établie pour trois ans. Les organismes y figurant justifient d’un niveau d’activité suffisant, déterminé par le décret n° 2019-1438 du 23 décembre.

Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d’apprentissage ne peut dépasser 30 % du montant dû. L’ensemble de ces établissements et organismes établissent un reçu destiné à l’entreprise. Sur le reçu sont indiqués le montant versé et la date du versement.

Quel changement pour la taxe d’apprentissage ?

Graphique taxe d'apprentissage

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel distingue :

  • Une fraction égale à 87 % de la taxe d’apprentissage « est destinée au financement de l’apprentissage » et sera reversée à France compétences, via le recouvrement prévu par les URSSAF. Les OPCO (opérateurs de compétences) collectent encore pour 2021 cette fraction.
  • Le solde de 13 % de la taxe due est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur, afin notamment de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l’orientation professionnelle.

Cette distinction correspond en partie à la précédente répartition entre le quota d’apprentissage réservé aux CFA et le hors quota (ou barème), mais les règles d’attribution sont très différentes.

2022, année transitoire avant l’URSAAF

Depuis janvier 2022, la collecte de la taxe d’apprentissage n’est plus gérée par les OPCO, mais par l’URSSAF. Cette collecte est effectuée via les DSN (déclarations sociales nominatives).

Toutefois, l’année 2022 est une année transitoire . Le versement auprès de l’URSAAF ne concerne que la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage dues depuis le 1er janvier 2022.

Le règlement de la part principale de la taxe d’apprentissage de l’année 2021 est dû au 1er mars 2022. Ce règlement doit être effectué auprès des OPCO.

Et pour le solde libératoire, ce fameux solde de 13 % ?

Le solde de la taxe d’apprentissage est constitué de dépenses libératoires effectuées par l’employeur. Ce solde représente 13 % du produit de la taxe d’apprentissage due. Ces dépenses sont destinées à favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle.

L’imputation des dépenses libératoires sur cette fraction de la taxe d’apprentissage s’effectue, au choix de l’employeur, alternativement ou cumulativement, selon les modalités suivantes :

  • Dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire ;
  • Subventions versées au centre de formation d’apprentis sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

Les dépenses réellement exposées imputables sur la fraction de 13 % de la Taxe d’apprentissage sont celles effectuées avant le 1er juin de cette année. Elles sont prises en compte pour l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due. Ces dépenses sont versées directement auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier.

Comment déclarer la taxe d’apprentissage ?

La déclaration de la taxe d’apprentissage par l’entreprise ne donne pas lieu à des démarches spécifiques. Celle-ci passe par la DSN. Elle doit être effectuée dans le mois suivant la période de rémunération d’un salarié.

Cette déclaration intervient au plus tard le 5 du mois pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Dans les autres cas les entreprises ont jusqu’au 15 du mois : moins de 50 salariés ou plus de 50 salariés en décalage de paie.

Pourquoi verser sa taxe à Formapi ?

Les entreprises éligibles au 13 % de la taxe d’apprentissage peuvent verser leur solde à FORMAPI. FORMAPI est le premier CFA de France dans les domaines du sport, de l’animation et du tourisme.

FORMAPI et ses branches territoriales internalisent leurs démarches de prospection et de collecte de la taxe d’apprentissage, au plus près du monde de l’entreprise et des territoires.

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