Instaurée en 1925, la taxe d’apprentissage est due par toute structure soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Ces dernières doivent avoir leurs sièges sociaux en France et employer au moins 1 salarié. Le taux de la taxe est fixé à 0,68 % de la masse salariale de l’année précédente. (0,44 % pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).
Le montant de la taxe d’apprentissage 2022 est calculé sur la base de la masse salariale de l’entreprise de l’année précédente soit le montant total des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages versés à ses salariés par l’employeur (primes, indemnités, bonus, avantages en nature, etc.).
L’affectation de la taxe d’apprentissage est d’une importance capitale. Il s’agit du seul impôt qui permette à l’entreprise de choisir librement son affectation. L’entreprise a ainsi la possibilité d’établir ou renforcer des partenariats avec des organismes de formation.
La taxe d’apprentissage sert à assurer le financement de la formation en apprentissage, technologique ou professionnelle des actifs. Elle a été implémentée afin de répondre aux besoins du marché de l’emploi. Cette taxe est un moyen pour les entreprises et branches professionnelles de former leurs salariés ou futurs salariés. De cette manière, il est possible de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elle permet à l’entreprise de contribuer au financement de projets de formation en apprentissage en collaboration avec les organisations professionnelles.
Partagez l’article sur vos réseaux :
Le champ d’application de la taxe d’apprentissage est large et touche la majorité des entreprises exerçant en France. La taxe d’apprentissage concerne toutes les entreprises ayant une activité industrielle, commerciale ou artisanale sur le territoire français. Elles sont soumises au droit français, assujetties à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu et ayant au moins 1 salarié.
Certaines entreprises peuvent cependant être exonérées du paiement de la taxe d’apprentissage dans les cas suivants :
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel distingue :
Cette distinction correspond en partie à la précédente répartition entre le quota d’apprentissage réservé aux CFA et le hors quota (ou barème), mais les règles d’attribution sont très différentes.
La déclaration de la taxe d’apprentissage par l’entreprise ne donne pas lieu à des démarches spécifiques. Celle-ci passe par la DSN. Elle doit être effectuée dans le mois suivant la période de rémunération d’un salarié.
Cette déclaration intervient au plus tard le 5 du mois pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Dans les autres cas les entreprises ont jusqu’au 15 du mois : moins de 50 salariés ou plus de 50 salariés en décalage de paie.
11, Boulevard Rembrandt
21000 DIJON
03 80 74 08 88
inscription@formapi.fr
Ouvert du lundi au vendredi
de 9h à 12h
et de 13h30 à 17h
© 2024 COPYRIGHT FORMAPI – TOUS DROITS RÉSERVÉS | RÉALISATION : FORMAPI
11, Boulevard Rembrandt
21000 DIJON
03 80 74 08 88
inscription@formapi.fr
Ouvert du lundi au vendredi
de 9h à 12h
et de 13h30 à 17h
© 2024 COPYRIGHT FORMAPI – TOUS DROITS RÉSERVÉS | RÉALISATION : FORMAPI
