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Taxe d’apprentissage 2024 : comment ça marche ?

La taxe d’apprentissage 2024 est le seul impôt pour lequel vous pouvez désigner le bénéficiaire.

Présentation de la taxe d'apprentissage

La taxe d’apprentissage permet le financement par les entreprises de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. 

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 2018-771 du 5 septembre 2018) a créé la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA), rassemblant la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Elle a aussi supprimé le décalage entre le paiement et l’année au titre de laquelle la taxe était due.

Depuis le 1er janvier 2019, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) sont ainsi devenus des Opérateurs de Compétences (OPCO).

La loi de 2018 prévoyait également le recouvrement de la taxe d’apprentissage par les Urssaf à compter de 2021, à la place des OPCO. Toutefois, cette réforme a été reportée au 1er janvier 2022.

Depuis 2023, le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement par les URSSAF et la MSA, et versé à la Caisse des Dépôts et Consignations.

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Qui doit payer la taxe d'apprentissage ?

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés qui ont au moins un établissement en France et qui emploient au moins un salarié sont redevables de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf ou de la MSA.

Ces entreprises, soumises à la taxe d’apprentissage, peuvent être :

    • une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale

    • une coopérative agricole ou un groupement d’intérêt économique (GIE)

Elles sont soumises à :

    • l’impôt sur les sociétés

    • l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les sociétés de personnes dont les activités relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exonérées de taxe d’apprentissage.

Quelles sont les entreprises exonérées de la taxe d'apprentissage ?

Sont concernés : 

    • Les associations, organismes fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à but non lucratif

    • Les groupements d’employeurs agricoles

    • Les sociétés coopératives agricoles et unions de sociétés agricoles d’approvisionnement et d’achat

    • Les personnes morales ayant pour objectif exclusif l’enseignement

    • Certaines mutuelles et organismes mutualiste

    • Les coopérations et unions artisanales, maritimes et de transports fluviales

    • Les entreprises de transports

    • Les organismes d’habitations à loyer modéré

    • Les sociétés coopératives de construction

    • Les sociétés et unions de sociétés de production, transformation, conservation et de vente de produits agricoles

Il est également possible pour un employeur d’être exonéré de taxe d’apprentissage lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

    • L’employeur emploie au moins un salarié

    • Sa masse salariale est inférieur ou égale à 6 fois le SMIC

Cette exonération est appréciée mensuellement en fonction de ces critères appliqués au mois précédent.

Comment déclarer sa taxe d'apprentissage ?

Elle est calculée en fonction des rémunérations versées par l’entreprise à ses salariés.

Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration du solde de la taxe d’apprentissage se fait désormais annuellement, en DSN. Le solde de la taxe d’apprentissage de l’année N doit être déclaré sur la DSN d’avril exigible le 5 ou 15 mai de l’année n+1, de chaque année.

Lorsque l’entreprise a versé des équipements et/ou du matériel à un ou plusieurs CFA, ces versements doivent être déduits du montant dû par l’entreprise au titre du solde de la taxe d’apprentissage sur la DSN d’avril.

Lorsque la valorisation comptable des équipements ou matériels concernés n’est pas égale au montant de solde de la taxe d’apprentissage dû, l’entreprise demeure redevable du versement du montant manquant.

Comment calculer sa taxe d'apprentissage en 2024 ?

La taxe d’apprentissage représente 0,68 % de la masse salariale de l’entreprise et elle est répartie en deux versements distincts :   

    • 87 % est versé directement à votre opérateur de compétences : OPCO. Les OPCO sont chargés ensuite de financer chaque contrat en alternance (apprentissage et professionnalisation) que vous allez embaucher quelle que soit la taille de votre entreprise et le montant de votre contribution.    

    • 13 % est la part que vous allez verser aux établissements de formations éligibles de votre choix.    

Si votre entreprise compte 250 salariés ou plus, vous devez également régler la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) auprès de votre OPCO si vous employez moins de 5 % d’alternants, de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise), et/ou de jeunes bénéficiant d’une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).   

Attention : le département d’Alsace-Moselle a un régime particulier, le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale.

Base de calcul de la taxe d'apprentissage

Dans votre entreprise, la base de calcul de votre taxe d’apprentissage est la masse salariale de l’année précédente

La masse salariale correspond à l’ensemble des salaires soumis aux cotisations sociales et aux avantages en nature versés par l’entreprise. 

La base de la taxe d’apprentissage, également appelée l’assiette de la taxe d’apprentissage, englobe, notamment, les sommes suivantes : 

    • les salaires fixes ; 

    • les primes ; 

    • les avantages en nature ; 

    • les cotisations salariales ;

    • les indemnités (de licenciement, de congés payés, de départ à la retraite). 

Toutefois, certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe d’apprentissage en fonction de l’effectif de l’entreprise : 

    • si votre entreprise a un effectif inférieur à 11 salariés : exonération totale de la taxe d’apprentissage pour les apprentis. 

    • si votre entreprise a un effectif égal ou supérieur à 11 salariés : exonération partielle à hauteur de 11 % du SMIC. 

Bon à savoir : dans les départements et territoires d’Outre-mer, l’exonération partielle est à hauteur de 20 % du SMIC. 

Dépenses déductibles de la taxe d'apprentissage

Certaines de vos dépenses sont déductibles de la taxe d’apprentissage, c’est le cas notamment : 

 

    • des dépenses relatives au financement pour le développement des formations technologiques et professionnelles, hors dépenses d’apprentissage et d’insertion professionnelle ; 

    • des subventions versées aux Centres de formation d’apprentis sous forme de dons en matériel (équipements ou matériels conformes aux besoins des formations dispensées).

La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) vise à encourager l’emploi d’alternants dans les grandes entreprises.

Les entreprises d’au moins 250 salariés, redevables de la taxe d’apprentissage et qui emploient moins de 5 % d’alternants par rapport à leur effectif annuel moyen, doivent s’acquitter d’une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) auprès de l’Urssaf ou de la MSA.

Les entreprises comptant au moins 3 % d’alternants dans leurs effectifs peuvent être exonérées du paiement de cette contribution supplémentaire, sous réserve que leur nombre de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation a augmenté de 10 % par rapport à l’année précédente.

Règles de calcul et de versement de la csa

La CSA est due annuellement le 5 ou 15 avril de l’année N par rapport à la masse salariale de l’année N-1.

Le taux de la CSA à l’apprentissage varie en fonction du pourcentage d’alternants par rapport à l’effectif moyen annuel.

Verser sa taxe à une association ou une école en 2024 :  comment fonctionne le versement libératoire, le 13 % ?

Chaque entreprise, à travers le solde de la taxe d’apprentissage (13 %),  peut décider de la structure bénéficiaire de ce solde de la taxe d’apprentissage parmi une liste d’associations qui participent à la formation et à l’insertion professionnelle en France.

Il est possible de diviser son solde et de verser sa taxe d’apprentissage à plusieurs associations.

L’imputation des dépenses libératoires sur cette fraction de la taxe d’apprentissage s’effectue, au choix de l’employeur, alternativement ou cumulativement, selon les modalités suivantes :

    • Dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire ;

    • Subventions versées aux centres de formation d’apprentis sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

Inscription sur les listes préfectorales : obligatoire pour qu'une école perçoive le solde libératoire

Une instruction du 8 janvier 2024, publiée au Bulletin officiel de l’Education nationale, détaille les modalités d’élaboration des listes des établissements ou organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.

En vue de la répartition du solde de la taxe d’apprentissage, le préfet de région doit publier deux listes :

    • la liste des formations initiales technologiques et professionnelles dispensées par les établissements, services ou écoles établis dans la région habilités  ;

    • la liste, communiquée par le président du conseil régional, des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie.

La circulaire dresse le processus de mise à jour de ces listes pour 2024.

En matière d’instruction, elle insiste particulièrement sur la notion de groupement agissant pour le compte d’un établissement. Ces groupements doivent pouvoir produire les pièces justifiant qu’ils ont bien qualité pour représenter les établissements. Les groupements et les établissements qu’ils représentent ne doivent pas être inscrits sur les listes simultanément. Pour être habilité, le groupement ne doit être constitué que d’établissements eux-mêmes potentiellement habilitables à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage. Le dossier de demande d’habilitation des groupements doit être accompagné de l’ensemble des versements effectués à leurs établissements au titre du solde l’année précédente et des actions mises en place par les établissements avec les fonds perçus.

Les listes doivent être publiées sur le site internet de la préfecture. Un modèle de liste et les formats des données à respecter figurent dans des annexes.

 

Le rôle de l'URSSAF dans la collecte de la taxe

Depuis janvier 2022, la collecte de la taxe d’apprentissage et de la CSA n’est plus gérée par les Opco (opérateurs de compétences), mais par l’Urssaf.

SOLTéA, plateforme dédiée au versement de la taxe

SOLTéA est la plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage fondée sur les principes de neutralité, transparence, sécurité et facilité. C’est un service mandaté par les ministères chargés de l’éducation et de l’enseignement supérieur.

La Caisse des Dépôts gère la plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage : conception, animation, maintenance, traitements informatiques et assistance technique.

SOLTéA, c’est une plateforme en ligne qui vise à :

    • Choisir les établissements ou les formations auxquels les employeurs souhaitent affecter ce solde ;

    • Suivre les virements qui seront effectués par la Caisse des Dépôts à l’attention des établissements en toute sécurité ;

    • Retrouver l’historique des virements des années précédentes.

Pour faciliter leurs démarches, SOLTéA propose aux employeurs de pouvoir :

    • Consulter l’ensemble des établissements et/ou formations éligibles à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage ;

    • Trouver les coordonnées des interlocuteurs au sein des établissements.

 

Comment accéder à SOLTéA ?

Pour accéder à SOLTéA, je me connecte sur mon compte net-entreprises.fr pour gérer les habilitations et ajouter la déclaration SOLTéA. Je saisis mon numéro de Siret, mon nom, mon prénom et mon mot de passe net-entreprises.

Campagne 2024 : les dates clés

Le calendrier prévisionnel évoque à ce jour les dates suivantes :

Ouverture SOLTéA aux entreprises : 1er avril 2024
Prélèvement URSSAF / MSA : le 5 ou 15 mai 2024

Mise à jour de ces informations le 13 décembre 2023. Le calendrier est susceptible d’évoluer.

Les avantages de SOLTéA pour les entreprises

SOLTéA, la nouvelle plateforme nationale dédiée à ce solde, devient l’entrée unique pour tous les employeurs. Elle vous permet désormais d’exprimer vos souhaits de répartition du solde de la taxe d’apprentissage vers des établissements, des composantes ou des formations éligibles.

Autre avantage : vous n’avez plus besoin d’envoyer de chèques ou de faire de virement aux établissements bénéficiaires. Tout se déroule via la déclaration sociale nominative (DSN) et sur la plateforme.

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